Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Raison sociale : ROUAN SANAÂ
• Nom commercial : ROG SAN TRANSPORTS & FORMATIONS
• Enseigne : ROG SAN PRESTIGE
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• SIRET : 532 155 033 00014
• RCS : 532 155 033 R.C.S. Bobigny
• TVA Intracommunautaire : FR20532155033
• Siège social : Bât F Appt 1478, 20 Rue Fernand Pena, 93700 Drancy
• Adresse de correspondance : 26 avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny
• Téléphone : 06 16 59 07 68
• Email : contact@rogsanprestige.com

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation sur le site rogsan-prestige.fr.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de transport privé de personnes (VTC), conformément aux articles L3122-1 et suivants du Code des transports.

Toute réservation effectuée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

RogSanPrestige propose les prestations suivantes :

• Transferts vers et depuis les aéroports (Roissy CDG, Orly, Beauvais, Le Bourget) et gares parisiennes
• Trajets en Île-de-France (chauffeur privé)
• Mise à disposition à l'heure ou à la journée (forfaits 4h, 8h, 12h)
• Trajets longue distance en France et en Europe
• Transport de groupes (van Mercedes Classe V, minibus, autocar jusqu'à 53 places — sur devis)

Tous les véhicules sont conduits par des chauffeurs professionnels titulaires d'une carte professionnelle VTC en cours de validité. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les passagers transportés.

La réservation s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire disponible sur rogsan-prestige.fr. Elle requiert la communication des informations suivantes :

• Lieu de prise en charge et destination (et destination retour le cas échéant)
• Date et heure souhaitées
• Nombre de passagers, enfants, bébés et bagages
• Type de véhicule choisi
• Coordonnées (nom, prénom, email, téléphone)
• Numéro de vol ou de train si la prise en charge ou la dépose s'effectue en aéroport ou en gare

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'actualisation des informations qu'il transmet. Toute erreur, omission ou modification non communiquée à temps pouvant entraîner un retard, un échec du service ou une surfacturation est à la charge exclusive du Client.

La réservation devient ferme et définitive après réception et validation du paiement. Une confirmation est alors envoyée au Client par email, accompagnée du reçu de paiement Stripe.

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :

• Le trajet effectif
• La prestation du chauffeur
• Les frais de carburant et de péage
• L'attente sans frais selon les conditions définies à l'article 11

Suppléments éventuels :

• Trajet de nuit (entre 22 h et 6 h) : majoration de 15 %
• Jour férié : majoration de 15 %
• Étape intermédiaire : 25 € par étape
• Bagages volumineux (skis, vélo, instruments…) : 15 €
• Animal en cage : 10 €
• Retour à vide longue distance (>100 km hors Île-de-France) : majoration de 50 % du tarif aller

Pour un aller-retour, le tarif est égal à la somme du trajet aller et du trajet retour, sans remise. Les forfaits horaires (mise à disposition) incluent une distance kilométrique spécifique au-delà de laquelle le tarif kilométrique d'Île- de-France s'applique.

Pour les autocars (groupes ≥ 10 personnes), un devis personnalisé est établi sur demande.

Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire ; les transactions sont chiffrées et traitées directement par Stripe (norme PCI-DSS).

Le paiement total est exigé pour valider la réservation. Aucun paiement n'est dû au chauffeur le jour du trajet. Aucune réservation n'est confirmée tant que le paiement n'a pas été reçu et validé par Stripe.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay.

En cas d'échec du paiement (refus de la banque, opposition, erreur de saisie), la réservation n'est pas prise en compte. Le Prestataire pourra, s'il dispose des coordonnées du Client, le contacter pour proposer un nouvel essai ou une solution alternative ; aucune obligation ne pèse toutefois sur lui à ce titre.

Annulation par le Client :

• Plus de 48 heures avant l'heure de départ : annulation gratuite. Le montant payé est remboursé intégralement.
• Moins de 48 heures avant l'heure de départ : aucun remboursement. Le montant total reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement (chauffeur réservé, véhicule mobilisé, créneau bloqué).

Pour annuler, le Client adresse sa demande par email à contact@rogsanprestige.com ou par téléphone au 06 16 59 07 68. La date et l'heure de réception de la demande font foi pour l'application du seuil des 48 heures.

Le remboursement éventuel est effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur la carte bancaire ayant servi au paiement, par l'intermédiaire de Stripe.

Annulation par le Prestataire : en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécuter la prestation (intempéries graves, panne mécanique imprévue, indisponibilité du chauffeur sans alternative possible), le Prestataire procédera au remboursement intégral du Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due à ce titre.

Toute demande de modification (date, heure, lieu de prise en charge ou de dépose, nombre de passagers, type de véhicule) doit être communiquée au Prestataire au plus tard 48 heures avant l'heure de départ initiale, par email ou téléphone.

Les modifications acceptées peuvent entraîner un ajustement tarifaire si la nouvelle prestation diffère significativement de la commande initiale. Cet ajustement est communiqué au Client pour validation avant prise d'effet.

Le Client s'engage à :

• Respecter les horaires convenus et être présent au lieu de prise en charge à l'heure indiquée
• Communiquer sans délai toute modification de vol ou de train (changement d'horaire, retard prolongé, annulation)
• Respecter le chauffeur et le véhicule
• Respecter les capacités annoncées en passagers et bagages
• Veiller à la sécurité des enfants. Un siège auto adapté est fourni gratuitement sur demande préalable lors de la réservation

Interdictions strictes à bord :

• Fumer ou vapoter
• Consommer de l'alcool ou des stupéfiants
• Transporter des animaux, hors arrangement préalable formalisé lors de la réservation
• Transporter des substances explosives, corrosives, dangereuses, toxiques ou inflammables

La responsabilité du Client est pleinement engagée en cas de non-respect de ces règles. RogSanPrestige se réserve l'éventualité de tout recours approprié, notamment l'interruption immédiate de la prestation sans remboursement, la facturation de frais de remise en état du véhicule (nettoyage spécifique, immobilisation, réparations) et toute action légale en réparation des préjudices subis.

RogSanPrestige s'engage à :

• Mettre à disposition un véhicule propre, en bon état mécanique et conforme à la réglementation en vigueur
• Affecter un chauffeur professionnel titulaire d'une carte VTC valide, courtois, ponctuel et discret
• Respecter les horaires et le trajet convenus, sauf cas de force majeure
• Préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation

Assurance et couverture des risques : RogSanPrestige et l'ensemble de ses chauffeurs partenaires disposent de garanties souscrites auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables, couvrant la totalité des risques relatifs à leur activité de transport public particulier de personnes, en conformité avec les législations en vigueur.

Ces contrats d'assurance couvrent en termes de responsabilité civile l'ensemble des dommages directs (matériels et immatériels) et corporels survenus au passager pendant la prestation, dans la limite fixée par le contrat d'assurance en cours, à l'exception des dommages dus à la responsabilité du Client. La couverture s'applique depuis la montée du Client dans le véhicule jusqu'à sa descente, ces deux actions incluses.

Sous-traitance : RogSanPrestige se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des chauffeurs partenaires sélectionnés selon ses critères professionnels (titulaire d'une carte VTC valide, véhicule conforme, assurance équivalente). Cette éventuelle sous-traitance n'altère en rien les engagements de RogSanPrestige envers le Client : la qualité de service, les obligations contractuelles et la responsabilité demeurent celles du Prestataire vis-à-vis du Client.

Attente côté chauffeur : en cas de retard du Client au lieu de prise en charge, le chauffeur attend gratuitement :

• 15 minutes pour une adresse classique
• 60 minutes après l'atterrissage du vol pour les aéroports
• 30 minutes après l'arrivée du train pour les gares

Au-delà de ces délais, si le Client n'est pas joignable et n'a pas annulé la prestation, celle-ci est considérée comme un « no-show » et aucun remboursement n'est dû.

Retards causés par le Prestataire : sauf cas de force majeure, un retard imputable au Prestataire pourra faire l'objet d'un dédommagement étudié au cas par cas, sans que cela puisse excéder le montant total de la prestation.

Cas de force majeure : conformément à l'article 1218 du Code civil, sont notamment considérés comme des cas de force majeure exonérant le Prestataire : les intempéries graves rendant la circulation impossible, les grèves des transports, les manifestations publiques, les accidents tiers, la circulation exceptionnelle (sommets, événements officiels), les pandémies et les décisions administratives.

Les bagages sont placés dans le coffre du véhicule sous la responsabilité du Client pour ce qui concerne leur fragilité, leur protection et leur étiquetage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un défaut de protection ou un emballage inapproprié.

En cas d'oubli d'un objet à bord, le Client doit contacter le Prestataire dans les meilleurs délais. Les objets retrouvés sont conservés pendant 30 jours. Les frais de restitution (envoi postal, remise au domicile) sont à la charge du Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• Pour des retards causés par des cas de force majeure (cf. article 11)
• Pour des correspondances manquées (avion, train) si le retard relève d'un cas de force majeure ou d'une cause indépendante de la volonté du Prestataire
• Pour des dommages aux bagages causés par leur fragilité ou un défaut de protection
• Pour des erreurs d'adresse ou d'horaire transmises par le Client

Il est conseillé au Client de souscrire une assurance voyage pour couvrir les imprévus indépendants du Prestataire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée :

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresses de prise en charge et de dépose, numéro de vol/train le cas échéant, informations relatives à la prestation. Les informations de paiement sont gérées directement par Stripe et ne sont pas stockées par le Prestataire.

Finalités : exécution du service de transport, facturation, gestion de la relation client, suivi des prestations, obligations légales et comptables, lutte contre la fraude.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD), obligation légale (art. 6.1.c) pour la conservation des pièces comptables.

Durée de conservation : 3 ans après la dernière prestation pour les données de réservation, 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).

Droits du Client : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Pour les exercer, le Client écrit à contact@rogsanprestige.com. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois.

Le Client peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Pour plus de détails, consulter notre Politique de Confidentialité.

Médiation préalable : en cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Prestataire à l'adresse contact@rogsanprestige.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

[À compléter : nom du médiateur conventionné, adresse, modalités de saisine. Sanaâ doit adhérer à une association de médiation reconnue avant la mise en ligne définitive. Référence : médiateurs agréés CECMC – liste sur economie.gouv.fr.]

Plateforme européenne : la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente : les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du siège social du Prestataire (Bobigny), sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables aux contrats conclus avec un consommateur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Toute commande postérieure à une mise à jour sera régie par les CGV en vigueur à la date de validation.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa réservation. Cette acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite.